Des règles renforcées pour les dossiers des élèves, en particulier ceux des mineurs, et pour les accès de chaque membre de la communauté scolaire.
Document officiel du site
Dernière mise à jour 5 juillet 2026
La majorité des élèves étant mineurs, leurs informations bénéficient d’une vigilance particulière. La loi gabonaise n°025/2023 exige l’autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale pour la collecte en ligne des données d’un enfant de moins de 18 ans, sauf autre fondement légal applicable.
Les informations destinées aux élèves doivent être compréhensibles et adaptées à leur âge. Le lycée ne réalise pas de profilage publicitaire des élèves.
Selon la scolarité et les services effectivement activés, le dossier peut comprendre :
Les données scolaires sont utilisées pour l’inscription, l’enseignement, l’évaluation, l’assiduité, la sécurité, la communication avec les responsables légaux, la gestion administrative et financière et le respect des obligations de l’établissement.
Seules les informations utiles à ces finalités doivent être collectées. Une donnée scolaire ne doit jamais être réutilisée à des fins commerciales, publicitaires ou étrangères à l’éducation sans fondement valable et information préalable.
Un simple masquage dans l’interface ne suffit pas : les contrôles doivent être appliqués côté serveur et par les politiques de sécurité de la base de données.
| Utilisateur | Accès autorisé |
|---|---|
| Direction et administration | Données nécessaires à leurs missions, selon leur habilitation |
| Secrétariat | Dossiers administratifs autorisés, sans accès indu aux fonctions pédagogiques ou financières |
| Enseignant | Uniquement ses classes, matières, élèves, notes, présences et devoirs attribués |
| Vie scolaire | Présences, incidents, convocations, documents et messages autorisés ; jamais les notes ou la comptabilité |
| Comptabilité | Frais, paiements, factures et reçus ; jamais la modification des notes |
| Parent | Uniquement les enfants dont le rattachement a été vérifié côté serveur |
| Élève | Uniquement son propre dossier et les informations qui lui sont destinées |
Les données de santé, biométriques ou autres données sensibles ne sont traitées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et dans les conditions prévues par la loi, notamment avec un consentement exprès et écrit lorsque celui-ci est requis.
Les documents scolaires numériques doivent être conservés dans un espace privé. Aucun bulletin, certificat médical, pièce d’identité ou reçu ne doit être placé dans le code public, envoyé à l’assistant ou exposé par une URL librement accessible.
Les durées sont fixées selon la finalité, le calendrier scolaire, les obligations d’archivage et les délais de recours. À leur terme, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès restreint.
Les mesures attendues comprennent des comptes individuels, des accès par rôle, des journaux d’audit, le chiffrement des échanges, des sauvegardes, la révocation rapide des comptes et une procédure de gestion des violations de données.
La personne concernée ou, pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale peut demander l’accès, la rectification, la mise à jour, la limitation, l’opposition ou l’effacement lorsque la loi le permet. Certaines données doivent toutefois être conservées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.
Une demande concernant un enfant fait l’objet d’une vérification de l’identité et du lien avec celui-ci avant toute communication.
La mise en ligne d’un système de gestion scolaire, le traitement de données d’enfants et tout transfert hors du Gabon doivent faire l’objet des vérifications, déclarations ou autorisations requises auprès de l’APDPVP. La publication de cette page ne remplace pas ces démarches.
Pour une question ou l’exercice d’un droit : contact@bertheetjean.ga. Ne transmettez pas de document sensible dans un premier message non sécurisé.
